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Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicable au 02/04/2020


Bienvenur sur le site Meaticbbq.fr

MEATIC BBQ exploite un site d'e-commerce spécialisé dans la vente de matériel de cuisson et de produits accessoires, sous la dénomination www.meaticbbq.fr

Siège social : 11, avenue des Anciens Combattants, 04220 Corbières en Provence

Etablissement : 1, Chemin du Moulin, 04220 Sainte-Tulle

SIREN n° 881 208 680 RCS Manosque

Email : [email protected]

Tél.: 06 28 84 64 37

Nous vous remercions de lire avec la plus grande attention les présentes Conditions Générales avant toute commande réalisée sur notre Site. En commandant sur notre Site, vous acceptez sans restriction ni réserve d'être soumis aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 - Dispositions générales

Objet. Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux ventes en lignes réalisées par MEATIC BBQ (le “Commerçant”) via son site internet www.meaticbbq.fr (le “Site”) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute (“l’Utilisateur”). Elles définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Domaine d’application. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (“Les Client ou le Client”). Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Modifications, disponibilités et opposabilité. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Commerçant, afin notamment de se conformer à toute évolution, commerciale, technique, légale ou réglementaire. Ces modifications sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Aussi, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de sa commande.

A chaque nouvelle utilisation ou commande, il est important de se référer à la dernière version en vigueur des Conditions Générales. La dernière version, datée, est directement consultable sur notre Site. Les versions antérieures sont disponibles uniquement sur demande.

Nullité - Divisibilité. Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par le Commerçant ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.


ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Choix - Disponibilités. Les Produits mis en vente sont ceux présentés dans le catalogue publié sur le Site. Le Commerçant se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Clients reconnaissent et acceptent que le Commerçant a organisé son activité à partir du modèle du Dropshipping en ce qui concerne le stockage et la logistique. En conséquence, l’approvisionnement et l’expédition des Produits susceptibles d'être vendus sur le site du Commerçant, sont dépendants des stocks des Fournisseurs sélectionnés par le Commerçant.

Le Commerçant s’efforce d’informer ses Clients d’une éventuelle indisponibilité des Produits proposés à la vente et, dans une telle situation, du délai dans lequel ces derniers seraient à nouveau disponible. Toutefois, ne pouvant maîtriser le flux de commande auprès des Fournisseurs, il est possible que le Produit commandé par un Client soit en définitive indisponible. Auquel cas, le Commerçant en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, le Commerçant procède au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délai. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Commerçant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Caractéristiques. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Commerçant.



Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Conformités.Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.


ARTICLE 3 – Commandes

Etapes. Les Produits que le Client souhaite acheter doivent être sélectionnés et ajoutés au panier. Lorsque le Client a sélectionné tous les produits qu’il souhaite acheter, il doit confirmer le contenu de son panier et passer la commande. A ce stade, le Client sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés, leur prix et les éventuelles options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur avant de confirmer son acceptation.

Pour finaliser sa Commande, le Client sera invité à créer un compte personnel en renseignant une adresse email valide. Les informations recueillies au travers de ce formulaire sont celles strictement nécessaires à l’exécution de la Vente de Produits : identité du Client et ses coordonnées, son adresse de facturation et de livraison, si elle est différente. Le Client s’engage à renseigner ces informations avec la plus grande attention. Il est seule responsable des incidences susceptibles d’être générées par le renseignement d’une information erronées.

Le Client devra ensuite déterminer les options de livraison et les modalités de paiement qui lui conviennent le mieux.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.



La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Commerçant par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix .Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Commerçant, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Commerçant. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Commerçant constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Modification. Une fois confirmée et acceptée par le Commerçant, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Annulation. Le Commerçant se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.  Il se réserve également le droit d’annuler une Commande lorsque les Produits ne sont pas disponibles.

Les commandes, une fois confirmée et acceptée par le Commerçant, dans les conditions ci-dessus décrites, ne peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.


ARTICLE 4 – Tarifs

Prix de vente. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Commerçant. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Commerçant sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site.

Frais. Le prix stipulé sur la catalogue de Produits ne comprend pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.


Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Modifications. Le Commerçant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Facturation. Une facture est établie par le Commerçant et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Le Client accepte d'obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à sa disposition au format .pdf par mail ainsi que dans la rubrique mon “Compte” du Site.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le Commerçant rappelle que le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué.

Le règlement de ses achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par le Commerçant et indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité les moyens de paiement précités pour le paiement de sa Commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts en résultant.


ARTICLE 6 - Sécurité

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le Commerçant a adopté le procédé de cryptage SSL (Security Socket Lawyer), mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.


ARTICLE 7 – Livraisons

Les commandes sont assujetties à la disponibilité des stocks auprès de chaque Fournisseur.

Lieux. Les livraisons sont exécutées à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le Client qui ne peut être que dans les zones géographiques susceptibles d’être déservies (France métropolitaine, hors Corse et DOM-TOM). Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi ou non, remise contre signature. Le Commerçant propose également la livraison gratuite dans son magasin, situé au 1, Chemin du Moulin, 04220 Sainte-Tulle.

Frais. Les frais de livraison sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages de livraison exclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis.

Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la Commande. Le Client n’aura donc pas de frais supplémentaire par rapport au prix affiché et validé lors de sa Commande.

Délais. La date de livraison est susceptible de varier en fonction des pratiques d’expédition du Fournisseur, du lieu de l’expédition et de livraison, du mode de livraison et des Produits commandés.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Ces délais, communiqués à titre indicatif, sont estimés et calculés par les Fournisseurs à partir de la date d’expédition et non de la date de la Commande. Les Fournisseurs se trouvent en France métropolitaine et “zone géographique”, donc les délais de livraison peuvent varier fortement suivant le lieu d’expédition.

Le Commerçant s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la Commande. Il ne sera en aucun cas responsable des délais de livraison car il n’a aucun stock, du fait qu’il s’agit d’un service de Dropshipping. Le Client reconnaît donc que c'est au Fournisseur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Commerçant en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Retard. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client à la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 216-2 du Code de la consommation. En cas de réception du Produit après annulation du Client, le Commerçant procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est informé que le délai de remboursement est alors différé jusqu’à réception du ou des Produits objets de la Commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. La preuve d’expédition peut être apportée par tout moyen permettant de justifier sans contestation possible du Commerçant de la bonne exécution de son obligation par le Client. 

Réception par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il doit notifier au transporteur et au Commerçant toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). En cas de traces manifestes de détérioration, le Client à la possibilité de refuser la livraison. En tout état de cause, le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler, par écrit auprès du transporteur (courrier postal, courrier électronique), toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Une copie devra être immédiatement adressée au Commerçant. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Commerçant.

Le Commerçant remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).


ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Délai. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Commerçant, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Commerçant de la décision de rétractation du Client.

Notification. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Commerçant, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Retour des produits. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. 

Remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Commerçant de la décision de rétractation. Le Commerçant procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé lors de la transaction initiale par le Client.

Le Client est informé que le délai de remboursement est alors différé jusqu’à réception du ou des Produits objets de la Commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. La preuve d’expédition peut être apportée par tout moyen permettant de justifier sans contestation possible du Commerçant de la bonne exécution de son obligation par le Client.

Rétractation après utilisation du Produit. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Modèle de formulaire de rétractation. Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.


ARTICLE 9 - Responsabilité

Exonération de responsabilité. La responsabilité du Commerçant ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Défaut de sécurité du produit. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Clause pénale. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l’éventuel 'acompte versé à la commande reste acquis au Commerçant à titre d'indemnité.


ARTICLE 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Information du Client. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Commerçant bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
  • dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Garantie légale de conformité. Le Commerçant est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Commerçant ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Garantie des vices cachés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Commerçant, par écrit, de la non-conformité des Produits dans dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du produit. Après en avoir avisé le Commerçant, le Client devra retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).



Le Commerçant remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Commerçant du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Commerçant ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Commerçant est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Exclusions de garanties. Sans considération de la garantie revendiquée par le Client, sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le Fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. 


ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Commerçant chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.meaticbbq.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.


ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (constitué notamment de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images) est la propriété du Commerçant et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.



Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Commerçant et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.



Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Commerçant.

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ANNEXE I - Dispositions relatives à la garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation. Le Commerçant est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.



Article L217-5 du Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
  • correspondre à la description donnée par le Commerçant et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Commerçant, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Commerçant et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation. Lorsque l'acheteur demande au Commerçant, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil. Le Commerçant est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



Article 1648 alinéa 1er du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Dispositions relatives à la garantie légale de conformité

Article 1641 Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu parl'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


ANNEXE III - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.meaticbbq.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.



A l'attention de MEATIC BBQ

Siège social : 11, avenue des Anciens Combattants, 04220 Corbières en Provence

Email : [email protected]

Tél.: 06 28 84 64 37


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

  • Commande du "Date"
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)